AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2011 - n° 8-9Aides d'État : la Commission approuve la procédure de transfert des équipements prévue par la réforme portuaire française

Aides d'État : la Commission approuve la procédure de transfert des équipements prévue par la réforme portuaire française

Droit Administratif - Août 2011 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/11/803, 29 juin 2011 La France a notifié, en décembre 2008, une série de mesures s'inscrivant dans le cadre de sa réforme portuaire. L'objectif de cette réforme est d'améliorer les performances et la compétitivité des ports maritimes français. Les missions des ports autonomes destinés à devenir de « grands ports maritimes » doivent être ainsi redéfinies et leur gouvernance modernisée. Cette réforme organise le transfert des opérations de manutention à des opérateurs privés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2011-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement