AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2011 - n° 8-9Laboratoires de biologie médicale exploités en SEL : la nécessaire indépendance des biologistes exploitants

Laboratoires de biologie médicale exploités en SEL : la nécessaire indépendance des biologistes exploitants

Droit Administratif - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Éric FOUASSIER professeur à l'université Paris-Sud 11

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Paris approuve la position de l'Ordre national des pharmaciens contestant la participation d'investisseurs extérieurs au capital de sociétés d'exercice libéral exploitant des laboratoires de biologie médicale. La récente réforme de la biologie introduite par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Ord. n° 2010-49, 13 janv. 2010 : Journal Officiel 15 Janvier 2010) a montré la ferme intention du Gouvernement d'opter pour une biologie pleinement médicale confiée (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Paris, 31 mars 2011, n° 08PA04874, Sté Cofindex et a.
CAA Paris, 31 mars 2011, n° 09PA04333, Sté Unilabs et a.

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Droit Administratif

N°8 . 2011-08-01


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