AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2012 - n° 8-9L'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière

L'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière

Droit Administratif - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Vincent TCHEN professeur de droit public à l'université du Havre

EXTRAIT *

Un avis de la chambre criminelle de la Cour de cassation indique qu'il n'est pas possible de placer en garde à vue un étranger en situation irrégulière pour le seul motif qu'il est en situation irrégulière. Acteurs et observateurs du droit des étrangers espèrent assez unanimement que l'avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012 mettra un terme à une odyssée judiciaire suscitée par l'entrée en vigueur de la directive « retour » du 16 décembre 2008. En se conformant un mois plus tard à la position (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. crim., avis, 5 juin 2012, n° 11-19.250, 11-21.792, 11-19.378, 11-19.251, 11-30.371, 11-30.530, 11-30.384 : JurisData n° 2012-011915

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Droit Administratif

N°8 . 2012-08-01


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