AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2012 - n° 8-9La régulation par le droit de l'OMC de l'octroi des aides aux entreprises et sa mise en oeuvre

La régulation par le droit de l'OMC de l'octroi des aides aux entreprises et sa mise en oeuvre

Droit Administratif - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'Organe d'appel intervenant dans la procédure de règlement des différends organisée par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC estime qu'un certain nombre de contributions financières versées à Boeing par les États-Unis ne sont pas compatibles avec les stipulations de cet Accord, et il recommande que les États-Unis prennent les mesures appropriées pour éliminer leurs effets défavorables ou pour retirer ces subventions. OMC, Rapp. l'Organe d'appel, WT/DS353/AB/R, 12 mars (...)

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N°8 . 2012-08-01


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