AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2013 - n° 8-9Condamnation de la France pour non-respect des dispositions de la directive nitrates

Condamnation de la France pour non-respect des dispositions de la directive nitrates

Droit Administratif - Août 2013 - n° 8-9

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Les condamnations de la France à raison de la pollution des eaux par les nitrates agricoles se succèdent (V. R. Noguellou, L'État et les algues vertes : Dr. adm. 2013, alerte 47). Un arrêt de la Cour de justice du 13 juin dernier retient le manquement de la France dans la désignation des eaux concernées : « (...) 17. La Commission reproche à la République française de n'avoir pas procédé, à l'occasion de la révision des zones vulnérables effectuée en 2007, à une désignation complète de ces zones, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 13 juin 2013, aff. C-193/12, Commission c/ France

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Droit Administratif

N°8 . 2013-08-01


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