AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2013 - n° 8-9Proposition de loi tendant à réformer le Conseil constitutionnel

Proposition de loi tendant à réformer le Conseil constitutionnel

Droit Administratif - Août 2013 - n° 8-9

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Proposition de loi constitutionnelle, AN n° 1044, 17 mai 2013 Une proposition de loi constitutionnelle tendant à réformer le Conseil constitutionnel a été déposée à l'Assemblée nationale par des députés, parmi lesquels Jean-Jacques Urvoas, dans le but de « parachever sa mutation en véritable Cour constitutionnelle française ». Comme annoncé, il est notamment proposé de modifier sa composition en supprimant les membres de droit que sont les anciens présidents de la République. Cette mesure serait (...)

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Droit Administratif

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N°8 . 2013-08-01


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