AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2013 - n° 8-9Réponse ministérielle sur les marchés de services juridiques

Réponse ministérielle sur les marchés de services juridiques

Droit Administratif - Août 2013 - n° 8-9

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 23592 : JOAN Q 18 juin 2013, p. 6407 Une réponse ministérielle précise les modalités de fixation des prix des marchés de services juridiques : « En application de l'article 17 du Code des marchés publics (CMP) les marchés de prestations juridiques peuvent être conclus à prix unitaires, à prix forfaitaires ou à prix mixtes, combinant les deux formes de prix. Les prestations de services juridiques sont souvent facturées au taux horaire. L'utilisation des taux horaires rend la dépense peu (...)

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Droit Administratif

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N°8 . 2013-08-01


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