AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2014 - n° 8-9Qualité pour agir contre un permis : application dans le temps des dispositions de l'article L.600-1-2

Qualité pour agir contre un permis : application dans le temps des dispositions de l'article L.600-1-2

Droit Administratif - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Joseph ANDREANI avocat au barreau d'Aix-en-Provence

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux contentieux nés avant leur entrée en vigueur. Les dispositions de l'article L. 600-1-2, inspirées du rapport remis le 25 avril 2013 par le groupe de travail réuni sous la présidence de Monsieur Daniel Labetoulle, posent des exigences nouvelles ayant pour objet de resserrer l'appréciation de l'intérêt pour agir à l'encontre d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager. Elles prévoient qu'« une personne autre (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 18 juin 2014, n° 376113, SCI Mounou : JurisData n° 2014-013518 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2014-08-01


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