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La rétractation des promesses unilatérales de vente émanant des personnes publiques

Droit Administratif - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes

EXTRAIT *

La rétractation par une personne publique d'une promesse unilatérale de vente dans le délai d'option laissé au bénéficiaire et avant qu'il ait usé de cette option engage la responsabilité du promettant conformément aux dispositions du Code civil et à leur interprétation par la Cour de cassation. Elle n'est en revanche pas encadrée par les conditions du retrait des décisions créatrices de droits. La promesse unilatérale de vente, si elle constitue un procédé assez commun en droit civil, n'a donné (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 2 avr. 2015, n° 364539, n° 364540, Cne Case-Pilote : JurisData n° 2015-007017 ; Rec. CE 2015, à paraître

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Droit Administratif

N°8 . 2015-08-01


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