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Retour sur la validité de la transaction pénale environnementale

Droit Administratif - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Sébastien BODA docteur en droit publicchargé d'enseignement – universités Paris Ouest Nanterre La Défense et Picardie Jules Verne

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme la validité de la transaction pénale environnementale, tant au regard de l'effectivité des sanctions qu'au regard de l'effectivité des droits. En l'espace d'un an, les juges administratifs et constitutionnels ont dû se prononcer sur la validité d'une procédure à la croisée du droit administratif, du droit de l'environnement et du droit pénal : la transaction pénale environnementale. L'arrêt Association France Nature Environnement, rendu par le Conseil d'État le 27 mai 2015 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 mai 2015, n° 380652, Assoc. France Nature Environnement : JurisData n° 2015-012974

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Droit Administratif

N°8 . 2015-08-01


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