AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2015 - n° 8-9Le juge des comptes et l'exacte imputation des dépenses : un contrôle indirect des frais de mission et de représentation des élus locaux

Le juge des comptes et l'exacte imputation des dépenses : un contrôle indirect des frais de mission et de représentation des élus locaux

Droit Administratif - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Alain STÉPHAN président de la 1re section de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France

EXTRAIT *

Par la décision commentée, le Conseil d'État a indiqué que, pour contrôler l'exacte imputation de la dépense, les comptables publics doivent être en mesure d'en déterminer la nature et l'objet. À défaut, ils engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire. Il a ainsi confirmé l'exigence, souvent réaffirmée par le juge des comptes, que le comptable contrôle l'exacte imputation des frais de mission et de représentation des élus, qui doivent être clairement identifiés comme tels, et non comptabilisés (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 mai 2015, n° 369696, Min. Budget : JurisData n° 2015-010270

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Droit Administratif

N°8 . 2015-08-01


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