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La régulation tarifaire des courses de taxi

Droit Administratif - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Michel BAZEX professeur émérite de droit public à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense et Régis LANNEAU maître de conférences en droit public à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense, CRDP, FIDES

EXTRAIT *

Saisie d'un projet de décret concernant l'activité de taxi, l'Autorité de la concurrence justifie la mise en place de prix maximum pour les courses et les suppléments, ainsi qu'une distinction claire entre le marché de la maraude et le marché de la réservation préalable. Aut. conc., avis n° 15-A-07, 8 juin 2015 concernant un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs au transport public particulier de personnes 1. L'actualité juridique en matière de régulation des taxis est d'une richesse inespérée (...)

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N°8 . 2015-08-01


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