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Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Droit Administratif - Août 2015 - n° 8-9

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La protection du commerce de proximité fait depuis longtemps l'objet d'une attention soutenue des pouvoirs publics. C'est cet objectif qui avait initialement motivé l'adoption de la loi Royer de 1973, dont l'article 1er disposait que les pouvoirs publics devaient veiller « à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque (...)

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N°8 . 2015-08-01


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