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Modalités de vote dans les assemblées locales

Droit Administratif - Août 2015 - n° 8-9

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 29 mai 2015, déc. n° 2015-471 QPC : JurisData n° 2015-013250

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Droit Administratif

N°8 . 2015-08-01


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