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Les droits du cessionnaire d'une créance née d'un marché public

Droit Administratif - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Le cessionnaire d'une créance détenue sur une personne publique par le titulaire d'un marché peut obtenir, en cas de nullité du marché, le remboursement des dépenses réalisées qui ont été utiles à la personne publique. CE, 7 avr. 2004, n° 239000, Cne de Cabourg : Juris-Data n° 2004-066771 On sait que la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier a mis en place un régime de cession de créances professionnelles original au regard (...)

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N°8 . 2004-08-01


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