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Le Conseil d'État et le « 12 »

Droit Administratif - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État retire aux opérateurs de télécommunications de réseaux l'usage du « 12 » dans la mesure où cette facilité n'est pas accessible aux simples fournisseurs de services de renseignements téléphoniques. CE, sect., 11 juin 2004, n° 249300 et n° 249700, Sté Scoot France et Sté Fonecta : Juris-Data n° 2004-066948 Cet arrêt permet de mesurer le chemin parcouru par le juge administratif dans l'appréciation de la légalité des décisions administratives prises en matière économique. En 1964, (...)

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N°8 . 2004-08-01


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