AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2005 - n° 8/9L'obligation de ne pas appliquer les règlements illégaux

L'obligation de ne pas appliquer les règlements illégaux

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rappelle cette obligation, tout en l'assortissant de quelques nuances particulières en matière de documents d'urbanisme (sur ses nuances, V. supra repère 8 et également infra comm. 112). Acte administratif. - Exécution. - Règlements. - Obligation de ne pas appliquer le règlement illégal Encyclopédies : Administratif, Fasc. 108-10, 108-30

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 9 mai 2005, n° 277280, Pierre X : Juris-Data n° 2005-068594

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Droit Administratif

N°8 . 2005-08-01


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