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Conventions publiques d'aménagement et droit communautaire

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Lyon interroge la Cour de justice des communautés européennes sur le point de savoir si une convention publique d'aménagement a le caractère d'un marché de travaux au sens du droit communautaire, et, dans le cas d'une réponse positive, sur l'application des seuils et l'obligation de mise en concurrence. Contrat. - Contrat d'aménagement. - Conventions publiques d'aménagement. - Droit communautaire Urbanisme. - Opération d'aménagement. - Conventions publiques d'aménagement. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Lyon, 7 avr. 2005, n° 0205404, Auroux

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Droit Administratif

N°8 . 2005-08-01


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