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L'égalité en matière de pensions de retraites

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Les fonctionnaires masculins ne peuvent revendiquer les avantages réservés aux femmes en contradiction avec le principe communautaire d'égalité que pour les périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990. L'ex-article 119 du Traité CE (actuel article 141), qui pose le principe de l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, a suscité un contentieux abondant, notamment parce que la Cour a très tôt indiqué qu'il était doté d'un effet direct. Ce fut l'objet de l'arrêt Defrenne c/ Sabena (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 juin 2005, n° 271779, Min. Économie, Finances et Industrie : Juris-Data n° 2005-068539

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Droit Administratif

N°8 . 2005-08-01


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