Le maire et les sex-shops

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

EXTRAIT *

Sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, le maire peut interdire l'ouverture d'un sex-shop à proximité d'établissements scolaires et de services municipaux destinés aux jeunes. Police. - Police municipale. - Sex-shop Encyclopédies : Administratif, Fasc. 126-20

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ord., 8 juin 2005, n° 281084, Cne de Houilles : Juris-Data n° 2005-068591

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Droit Administratif

N°8 . 2005-08-01


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