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Référé-suspension et autorités de régulation

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

Commentaire par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Deux ordonnances, l'une par laquelle le Conseil d'État suspend une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'AMF, l'autre par laquelle il rejette la demande de suspension de la décision de l'ART organisant la procédure d'attribution des numéros d'accès aux services de renseignements, témoignent de l'efficacité de la procédure de référé-suspension à l'égard des décisions prises par les autorités de régulation. La compétence du juge administratif a parfois été remise en cause (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ord., 11 févr. 2005, n° 276376, Olivier Barre : Juris-Data n° 2005-068232
CE, ord., 13 juin 2005, n° 281348, Sté Pages jaunes : Juris-Data n° 2005-068808

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Droit Administratif

N°8 . 2005-08-01


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