AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2005 - n° 8/9Référé précontractuel : la recevabilité du candidat évincé

Référé précontractuel : la recevabilité du candidat évincé

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Un candidat est habilité à agir devant le juge du référé précontractuel même si sa candidature a été écartée comme irrecevable et il peut invoquer tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence même si ce manquement n'a pas été commis à son détriment. Pour être recevables, les demandes présentées devant le juge du référé précontractuel doivent être présentées, selon les dispositions de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, par des personnes « qui ont un intérêt (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 avr. 2005, n° 270476, Sté Radiometer : Juris-Data n° 2005-068403

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Droit Administratif

N°8 . 2005-08-01


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