AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2005 - n° 8/9L'obligation de ne pas appliquer les documents d'urbanisme illégaux

L'obligation de ne pas appliquer les documents d'urbanisme illégaux

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

EXTRAIT *

Après avoir rappelé le principe interdisant aux autorités administratives d'appliquer les règlements illégaux, le Conseil d'État en précise l'application au cas des documents d'urbanisme, compte tenu de certaines règles spécifiques qui régissent le contentieux de l'urbanisme. Urbanisme. - Documents d'urbanisme. - Application. - Documents illégaux Encyclopédies : Administratif, Fasc. 108-10, 108-30, 445-40, 445-45

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 9 mai 2005, n° 277280, Pierre X : Juris-Data n° 2005-068594

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Droit Administratif

N°8 . 2005-08-01


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