AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2000 - n° 10Deux applications de la loi « Fauchon »

Deux applications de la loi « Fauchon »

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : TOI La Rochelle, 7 sept. 2000, Bernardi, n° 935/00 Voici les deux premières applications de la loi « Fauchon », qui a modifié l'article 221-6 du Code pénal (Voir ci-avant, la chronique de R. de Castelnau). 1 DÉCISION : Dans un jugement du TOI de La Rochelle rendu le 7 septembre 2000, l'application du nouveau texte conduit à la relaxe d'un maire, dont la responsabilité était recherchée dans une affaire concernant la mort d'un enfant causée par la chute d'une cage de but de football sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement