AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2000 - n° 10Une convention avec une association d'action sociale peut être une DSP

Une convention avec une association d'action sociale peut être une DSP

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

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Référence : TA Paris, 5 mai 2000, Préfet Paris, n° 9903221/4 Le TA de Paris, de son côté, qualifie de DSP des conventions par lesquelles la Ville de Paris a confié à une association le fonctionnement de centres d'animation ou maisons de jeunes. De telles conventions ne peuvent dès lors pas être renouvelées sans recours aux procédures de la loi Sapin. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales : « Les délégations de service public des personnes (...)

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N°10 . 2000-10-01


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