AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2000 - n° 10L'EPAD ne peut pas concéder un réseau et des services de télécommunication

L'EPAD ne peut pas concéder un réseau et des services de télécommunication

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : TA Paris, 10 janv. 2000, Sté France Télécom, n° 9813253/7 Selon le TA de Paris, le contrat par lequel l'EPAD a concédé l'exploitation d'un réseau et de services de télécommunication est illégal parce que son objet excède les compétences de l'établissement. • Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé n° 58-815 du 9 septembre 1958 modifié, l'Établissement Public d'Aménagement de la Défense est « chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter la réalisation (...)

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N°10 . 2000-10-01


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