AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2000 - n° 10La reconnaissance de l'utilité publique des dépenses d'une gestion de fait doit-elle être supprimée ?

La reconnaissance de l'utilité publique des dépenses d'une gestion de fait doit-elle être supprimée ?

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : C. comptes, 25 mai 2000, Heriou, Cne Saint-Aubin L'intervention de l'autorité budgétaire (conseil municipal dans le cas d'une commune) dans la procédure de gestion de fait découle de l'objet de celle-ci : régulariser des opérations effectuées dans des conditions contraires aux règles de la comptabilité publique. Reconnaître l'utilité publique des dépenses d'une gestion de fait équivaut à une ouverture rétroactive de crédits. Malgré sa logique, cette formalité est complexe et mal comprise. (...)

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N°10 . 2000-10-01


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