AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10LECONTRÔLE DE CASSATION SUR LES RÉFÉRÉS ADMINISTRATIFS. - Bilan de jurisprudence (1er janvier- 11 juillet 2001)

LECONTRÔLE DE CASSATION SUR LES RÉFÉRÉS ADMINISTRATIFS. - Bilan de jurisprudence (1er janvier- 11 juillet 2001)

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

Chronique par Paul CASSIA

EXTRAIT *

Analysant les décisions prises par le Conseil d'État comme juge de cassation des nouvelles procédures de référé, Paul Cassia découvre que, par rapport à ce qu'était sa politique dans le cadre du sursis à exécution, il maintient et même parfois renforce ses exigences procédurales et son contrôle au fond. 1. La réforme des procédures d'urgence opérée par la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives instaure une saisine du Conseil d'État aux trois stades du contrôle (...)

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Droit Administratif

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N°10 . 2001-10-01


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