AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10Critères d'attribution des marchés : illégalité des clauses de « mieux-disant social »

Critères d'attribution des marchés : illégalité des clauses de « mieux-disant social »

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 juill. 2001, Cne Gravelines, Req. n° 229666 : Juris-Data n° 2001-062795 Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 14 du nouveau Code des marchés publics tout au moins, un règlement de consultation n'a pas pu prévoir un critère relatif aux « propositions concrètes faites par les soumissionnaires en matière de création d'emplois, d'insertion et de formation ». • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir déclaré infructueux, le 30 août 2000, l'appel d'offres lancé (...)

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N°10 . 2001-10-01


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