AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10La gestion du domaine privé n'est pas une activité de service public

La gestion du domaine privé n'est pas une activité de service public

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 18 juin 2001, Lelaidier, n° 3241 C'est ce que confirme le TC à propos de la gestion par une personne publique de son domaine forestier. Il en résulte — de façon également classique — que les agents recrutés pour contribuer à cette activité ne sont pas des agents publics. • Considérant que lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente de bois abattu et façonné, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé, qui n'est (...)

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Droit Administratif

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N°10 . 2001-10-01


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