AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10Obligation de respecter les caractéristiques essentielles de l'opération déclarée d'utilité publique

Obligation de respecter les caractéristiques essentielles de l'opération déclarée d'utilité publique

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

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Référence : CE, 2 juill. 2001, Cne La Courneuve, Req. n° 211231 Juris-Data n° 2001-062729 La modification des caractéristiques essentielles de l'opération déclarée d'utilité publique est une violation de la déclaration d'utilité publique. Cette violation peut être invoquée pour obtenir l'annulation de la décision qui arrête cette modification. • Considérant que, par décret en date du 26 mai 1983, les travaux de construction de la section de l'autoroute A 86 entre le carrefour Pleyel à Saint-Denis (...)

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N°10 . 2001-10-01


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