AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10Le jury n'est pas tenu de déclarer admis tous les candidats ayant obtenu la moyenne

Le jury n'est pas tenu de déclarer admis tous les candidats ayant obtenu la moyenne

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, 11 juill. 2001, Lowinski, Req. n° 220599 : Juris-Data n° 2001-062823 Le jury d'un concours n'est pas tenu de déclarer admis tous les candidats ayant obtenu la moyenne minimale fixée par le règlement du concours. • Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'arrêté interministériel susvisé du 11 mars 1994 relatif notamment aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire : « Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats (...)

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N°10 . 2001-10-01


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