AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10Décharge de fonctions des titulaires d'emplois fonctionnels

Décharge de fonctions des titulaires d'emplois fonctionnels

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

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Référence : CAA Bordeaux, 12 juin 2001, Cne Saint-Denis, n° 97BX30716 Voici un arrêt de la CAA de Bordeaux qui admet qu'il est possible de mettre fin aux fonctions d'un directeur général des services techniques pour perte de confiance, mais que la décision peut être censurée pour erreur manifeste. En l'espèce, la décision comportait bien un tel vice. • Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsqu'un fonctionnaire territorial (...)

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N°10 . 2001-10-01


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