AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10Pensions militaires d'invalidité : le cas des Algériens ayant servi dans l'armée française

Pensions militaires d'invalidité : le cas des Algériens ayant servi dans l'armée française

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE. sect., 28 sept. 2001, Hamouche, Req. n° 218310 : Juris-Data n° 062814 1 ARRÊT : Les Algériens ayant servi dans l'armée française peuvent bénéficier de pensions militaires d'invalidité. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Hamouche, de nationalité algérienne, qui a servi dans l'armée française du 1er décembre 1952 au 1er décembre 1955, a présenté le 7 septembre 1992 une demande de pension militaire d'invalidité ; que M. Hamouche se pourvoit (...)

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N°10 . 2001-10-01


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