AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10Le CE appliquant le principe de confiance légitime en matière de droit communautaire

Le CE appliquant le principe de confiance légitime en matière de droit communautaire

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

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Référence : CE, ass., 11 juill. 2001, Fédération nationale Syndicats d'exploitants agricoles, Req. n° 219494 : Juris-Data n° 2001-062815 Saisi d'un recours contre un décret du 24 mars 2000 concernant les régimes de soutien aux agriculteurs, le CE est conduit, d'une part, à indiquer que le règlement communautaire du 17 mai 1999 qui organise aujourd'hui ces régimes, est bien conforme au traité, d'autre part, à admettre que l'édiction du décret a bien respecté le principe de confiance légitime dès lors (...)

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N°10 . 2001-10-01


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