AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10L'incompétence du juge pénal pour se prononcer sur l'action civile contre une personne publique

L'incompétence du juge pénal pour se prononcer sur l'action civile contre une personne publique

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

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Référence : T. confl., 21 mai 2001, Préfet Réunion, n° 3260 Lorsqu'est en cause une responsabilité de la personne publique relevant du juge administratif, le juge pénal ne peut connaître d'une action civile contre l'État même s'il est saisi au fond d'une plainte pour crime ou délit. Sur la régularité de la procédure de conflit : Considérant que le déclinatoire présenté le 28 novembre 2000 par le Préfet de la Réunion a été remis au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de (...)

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N°10 . 2001-10-01


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