AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2002 - n° 10FONCTION PUBLIQUE. - Accès des handicapés aux fonctions enseignantes

FONCTION PUBLIQUE. - Accès des handicapés aux fonctions enseignantes

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

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Référence : CE, 29 juill. 2002, Houama, req. n° 238516, 243361 J.-Cl. Administratif, Fasc. 181 La candidature de personnes handicapées aux fonctions de professeur est examinée par une commission nationale, laquelle doit apprécier la compatibilité du handicap avec l'exercice des fonctions auxquelles postule le candidat. Cette appréciation doit être effectuée en prenant en compte les aménagements de poste que l'administration est légalement tenue de mettre en place pour ces personnes handicapées. Pour (...)

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N°10 . 2002-10-01


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