AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2002 - n° 10INTERCOMMUNALITÉ. - Contentieux de la création d'un établissement public intercommunal

INTERCOMMUNALITÉ. - Contentieux de la création d'un établissement public intercommunal

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

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Référence : TA Nancy, 25 juin 2002, Cne Montsec, req. n° 02223 J.-Cl. Administratif, Fasc. 129-30 Ce jugement répond aux différents arguments développés par une commune intégrée, contre son gré, dans une communauté de communes. Aux termes de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale doit « dresser la liste des communes intéressées » : logiquement, le TA a considéré que les communes (...)

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N°10 . 2002-10-01


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