AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2002 - n° 10DOMAINE PUBLIC. - Contraventions de grande voirie et référé

DOMAINE PUBLIC. - Contraventions de grande voirie et référé

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 juin 2002, Everaert, req. n° 231807 J.-Cl. Administratif, Fasc. 406-10, 1095 La protection assurée à certains biens du domaine public par le régime des contraventions de grande voirie n'est pas exclusive. L'autorité domaniale peut, alors même qu'une procédure pour contravention de grande voirie a été mise en oeuvre, saisir le juge administratif des référés pour lui demander de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de Justice administrative, l'expulsion de l'occupant (...)

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N°10 . 2002-10-01


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