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Une collectivité peut acquérir un parc de stationnement en VEFA

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 19 mars 2002, Communauté urbaine Bordeaux, n° 97BX01384 : Dr. adm. 2002, comm. n° 124 À propos de l'arrêt du 19 mars (notre numéro de juillet 2002, commentaire n° 124) dans lequel la CAA de Bordeaux a admis la légalité d'une vente en l'état futur d'achèvement conclue par une communauté urbaine pour la réalisation d'un parc de stationnement de 714 places, et affirmé que ce contrat, constituant un marché de travaux privés, était un contrat de droit privé. NOTE : Les collectivités (...)

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N°10 . 2002-10-01


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