AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2002 - n° 10Dans quelle mesure peut-on déférer au juge de l'excès de pouvoir les « interprétations » données par l'administration ?

Dans quelle mesure peut-on déférer au juge de l'excès de pouvoir les « interprétations » données par l'administration ?

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE. ass., 28 juin 2002, Villemain, Req. n° 220361 : Juris-Data n° 2002-064038 Selon un arrêt d'assemblée, « l'interprétation que l'autorité administrative donne au moyen de dispositions impératives à caractère général des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est susceptible d'être directement déférée au juge de l'excès de pouvoir que si et dans la mesure où cette interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives ou réglementaires qu'elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement