AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2002 - n° 10Intérêt pour agir des syndicats de fonctionnaires

Intérêt pour agir des syndicats de fonctionnaires

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Carolle MONIOLLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 juin 2002, Synd. Sygma-CFDT, Req. n° 228946 : Juris-Data n° 2002-064052 Le CE dénie l'intérêt pour agir à un syndicat qui contestait une note de service relative à l'intéressement des fonctionnaires auteurs d'inventions (il faut préciser que le syndicat contestait le principe même de cet intéressement). • Considérant que les décrets n° 96-857 et 96-858 du 2 octobre 1996, relatifs à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'État auteurs d'une invention ou ayant participé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement