AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2002 - n° 10Référé précontractuel et référé de droit commun

Référé précontractuel et référé de droit commun

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 juill. 2002, Ville Nice, Req. n° 243686 : Juris-Data n° 2002-064206 L'existence du référé précontractuel n'exclut nullement l'usage du référé de droit commun pour obtenir la suspension d'un acte détachable du contrat. • Considérant que, dans le cas où les conclusions présentées au juge administratif peuvent relever aussi bien de la compétence que le président du tribunal administratif tient de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative que de celle que l'article L. 521-1 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement