AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2002 - n° 10Responsabilité de l'État pour la durée excessive des procès administratifs

Responsabilité de l'État pour la durée excessive des procès administratifs

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Référence : CE, ass., 28 juin 2002, Garde des Sceaux c/ Magiera, Req. n° 239575 : Juris-Data n° 2002-063993 Un arrêt d'assemblée confirme la condamnation de l'État pour la durée non raisonnable (au sens de la convention européenne) d'une procédure. Il indique que, dans ce genre d'hypothèses, les préjudices dont le justiciable peut obtenir réparation sont notamment ceux qui tiennent à la perte d'une chance ou d'un avantage, ou à la reconnaissance tardive d'un droit, ou encore aux désagréments provoqués (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement