AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2002 - n° 10Article L. 600-2 C. urb. et plans de prévention des risques naturels prévisibles

Article L. 600-2 C. urb. et plans de prévention des risques naturels prévisibles

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, avis, 12 juin 2002, Préfet Charente Maritime, Req. n° 244634 : Juris-Data n° 2002-063956 Le PPRNP intervenu après l'annulation d'un refus d'autorisation n'est pas opposable à la demande confirmée d'autorisation (V. également supra, Actualités n° 54). Le premier alinéa de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme dispose que : « Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code (...)

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N°10 . 2002-10-01


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