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Les modalités de détermination du montant des aides d'État

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par M. BAZEX et S. BLAZY

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 3 juill. 2003, Chronopost, C-83/01 P, C-93/01 P. et C-94/01 P La Cour de justice des Communautés européennes définit la méthode à suivre dans le cas particulier de l'aide versée à une entreprise publique. (...) 31. Par Ie premier moyen, les requérantes au pourvoi reprochent au tribunal d'avoir violé l'article 92 paragraphe 1, du Traité en donnant une interprétation erronée de la notion de « conditions normales de marche » utilisée dans l'arrêt SFEI. 32. À cet égard, le Tribunal (...)

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N°10 . 2003-10-01


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