AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10Référé précontractuel : « quid » lorsque la procédure de passation est interrompue ?

Référé précontractuel : « quid » lorsque la procédure de passation est interrompue ?

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 mai 2003, Sté PK7-Certinomis, n° 251719 : Juris-Data n° 2003-065477 En principe, le référé précontractuel perd son objet. Il n'en va toutefois ainsi que si l'abandon de la procédure de passation est définitif. Si l'autorité administrative engage une nouvelle procédure ayant le même objet, le référé peut se maintenir, en s'appuyant même sur des arguments visant la première procédure. Tout au moins peut-il se maintenir jusqu'à la signature du marché. • Considérant que par une décision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2003-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement