AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10Situation des personnels de la Banque de France

Situation des personnels de la Banque de France

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

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Référence : CE, 30 juill. 2003, Banque de France, n° 224277 : Juris-Data n° 2003-065667 Les personnels de la Banque de France sont soumis aux dispositions du code du travail pour autant qu'elles ne sont incompatibles ni avec le statut de l'institution, ni avec les missions de service public dont elle est chargée. Le Conseil d'Etat vérifie la compatibilité avec le statut de la Banque de certaines règles concernant la procédure de licenciement. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du Code (...)

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N°10 . 2003-10-01


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