AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2003 - n° 10Diverses autres indications de compétence et de procédure à propos de la DUP

Diverses autres indications de compétence et de procédure à propos de la DUP

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 juin 2003, Assoc. Bouconne-Val de Save et a., n° 249321. 249364, 249365, 249372 : Juris-Data n° 2003-065670 Les dispositions de la loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002 concernant le partage des DUP entre décrets en Conseil d'État et arrêtés ministériels ou préfectoraux sont entrées en vigueur immédiatement. Les décisions de la Commission nationale du débat public peuvent être contestées dans le cadre des recours contre les DUP. Le non-respect de l'article L. 123-8 (...)

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N°10 . 2003-10-01


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