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Développement de la jurisprudence « Procola »

Droit Administratif - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CEDH, 6 mai 2003, Kleyn c/ Pays Bas, n° 39343 La Cour européenne des droits de l'Homme se prononce sur une affaire concernant le Conseil d'Etat néerlandais. L'article 6, paragraphe 1, ne lui paraît pas applicable dans la mesure où l'avis émis par celui-ci au consultatif n'avait pas porté exactement sur l'acte qu'il avait ensuite examiné au contentieux : (...) 190. La cour rappelle sa jurisprudence bien établie aux termes de laquelle il faut, pour établir si un tribunal peut passer pour (...)

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N°10 . 2003-10-01


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